Affectation d’un logement contraire à l’autorisation accordée

Un agriculteur a obtenu un permis de construire en zone A du PLU pour une maison d’habitation destinée à loger un employé de l’exploitation. Après l’achèvement des travaux, celle-ci est affectée à la location touristique. Quels sont les moyens dont dispose la commune pour réagir ?

« Lorsque, dans un secteur donné, la destination d’une construction n’est pas autorisée, un procès-verbal d’infraction doit être établi sur le fondement de l’article L. 610-1 du Code de l’urbanisme (violation des règles d’urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République qui décide de l’opportunité de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d’amende et prononcer des mesures de restitution. Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l’autorisation accordée ».

Rép. min. n° 7945 : JO Sénat Q 7 mars 2019, p. 1274