Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

Le locataire qui n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation en cas d’annulation du bail pour un motif étranger au comportement du locataire.

 Civ. 3e, 3 nov. 2021, FS-B, n° 20-16.334, extrait : (…) Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice (…) Pour évaluer le préjudice subi par la locataire à la somme de 130 000 euros, l’arrêt retient que le préjudice par elle subi du fait de la faute commise par la bailleresse, pour avoir consenti un bail portant sur un local impropre à sa destination et pour n’avoir pas appelé l’attention de la locataire sur l’insuffisance du réseau d’évacuation des eaux usées au regard de la destination du bail, est constitué par l’engagement de dépenses pour démarrer son exploitation, et que le prêt de 100 000 euros ayant pour objet de financer les dépenses afférentes aux travaux d’aménagement, d’amélioration et de réparation du fonds de commerce doit être pris en compte dans la détermination du préjudice indemnisable ( …) CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la SCI [Adresse 2] à payer à la société L’Atelier de Marrakech la somme de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu’il condamne la société L’Atelier de Marrakech à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 37 000 euros en contrepartie de la privation de jouissance du local jusqu’au 21 mars 2016, date de restitution des locaux, l’arrêt rendu le 27 mai 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ( …)