Dispositions complémentaires relatives aux installations de gaz combustibles des bâtiments d’habitation individuelle ou collective

Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles des bâtiments d’habitation individuelle ou collective : règles techniques et de sécurité).

Les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.

L’arrêté prévoit plusieurs dates d’entrée en vigueur pour ses différentes dispositions. L’essentiel des disposition entre en vigueur le 1er juillet 2021. Les dispositions du 1° de l’article 3 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s’appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié. Les dispositions du 1° de l’article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les dispositions du 4° de l’article 10 entrent en vigueur à compter :

– du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;

– du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.

Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, JORF n° 0059 du 10 mars 2021, Texte n° 7, extrait :  Publics concernés : tous publics utilisateurs d’installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz. Objet : révision des dispositions relatives à la sécurité des installations de gaz combustible intérieures aux bâtiments d’habitation individuelle ou collective ou de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu’aux appareils d’utilisation du gaz. Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l’article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 . Elles s’appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.

Les dispositions du 1° de l’article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 .

Les dispositions du 4° de l’article 10 entrent en vigueur à compter :

– du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;

– du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.

Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021 . Notice : l’arrêté introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)