Encadrement préfectoral des loyers parisiens

Quelques jours après la publication de l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers parisiens (le 28 mai 2019), par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’État invalide la décision de la cour administrative d’appel de Paris de 2018 ayant annulé les arrêtés équivalents rendus sous l’empire de la loi ALUR.

CE 5 juin 2019, req. n° 423696, extrait : (…) 5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés par Mme B…et l’association UNPI d’une part, et par la chambre FNAIM du Grand Paris, la FNAIM, l’UNIS, le SNPI et la chambre nationale des propriétaires d’autre part, et non compris dans les dépens. D E C I D E : ————– Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 26 juin 2018 est annulé (…)

Arr. n° 2019-05 du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris, extrait : (…) Article 1er : Le présent arrêté fixe, sur l’intégralité du territoire de la Ville de Paris, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au I de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, figurent à l’annexe 2 du présent arrêté (…)