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Domanialité publique ou privée des immeubles dans de périmètre d’une ASL

dimanche 15 mars 2020
par Lasaygues

S’il vient de décider que les biens d’une personne publique dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre font partie du domaine privé (CE, 23 janv. 2020, n° 430192 ; V. JCPN 2020, n° 7-08, act. 211), le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 10 mars 2020, qu’il n’en va pas nécessairement de même lorsqu’ils sont dans celui d’une association syndicale libre (ASL).

CE, 10 mars 2020, n° 432555, extrait : (…)12. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une telle contestation ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d’irrégularité la demande d’autorisation d’urbanisme (…)

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