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Assurance dommage ouvrage :

lundi 11 juillet 2022
par Lasaygues

…caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours dans l’assurance dommage-ouvrage

L’assureur, lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, présente dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours – courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre – une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. L’assureur, au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, n’est plus en droit de contester la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. Il ne peut donc pas réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer.

 

Civ. 3e, 16 févr. 2022, FS-B, n° 20-22.618

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