Vente d’un immeuble atteint de vices cachés : indemnisation des acquéreurs ayant choisi de le conserver sans restitution du prix de vente

Immobilier

vendredi 7 février 2020

par Lasaygues

La demande en indemnisation des acquéreurs ayant acquis un bien atteint de vices cachés d’un vendeur de mauvaise foi, et ayant fait le choix de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction doit être accueillie, et constitue le montant d’indemnisation sur laquelle doit s’exercer la garantie du notaire et de l’agent immobilier.

Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10.176, extrait : (…) Elle a pu en déduire, répondant aux conclusions de la société Marc immobilier prétendument délaissées et statuant sur l’objet de la demande, sans opérer un rééquilibrage du contrat, que la demande en indemnisation des acquéreurs, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction d’un montant de 129 931 euros, devait être accueillie et constituait le montant d’indemnisation sur laquelle devait s’exercer la garantie du notaire et de l’agent immobilier. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois (…)

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