Unités touristiques nouvelles – invocabilité de l’illégalité de la prorogation de l’autorisation contre le PLU
L’autorisation préfectorale de création ou d’extension d’une UTN constitue, avec les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, les éléments d’une même opération complexe. L’illégalité de la délibération prorogeant la validité de l’autorisation de création ou d’extension d’une UTN, même si cette délibération est devenue définitive, peut ainsi être invoquée pour contester la légalité des dispositions successives du PLU destinées à en permettre la réalisation.
CE, 27 mai 2026, n° 496474, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Autres actualités
La première présentation du recommandé comme date de notification du refus de permis de construire
La notification, prévue à l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, de la décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été présentée pour la première fois à […]
L’utilisation de matériaux coûteux imposée par le PLU
Un plan local d’urbanisme peut légalement imposer, pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique, à condition toutefois que leur identification, leur délimitation et ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, […]
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]