Unités touristiques nouvelles – invocabilité de l’illégalité de la prorogation de l’autorisation contre le PLU
L’autorisation préfectorale de création ou d’extension d’une UTN constitue, avec les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, les éléments d’une même opération complexe. L’illégalité de la délibération prorogeant la validité de l’autorisation de création ou d’extension d’une UTN, même si cette délibération est devenue définitive, peut ainsi être invoquée pour contester la légalité des dispositions successives du PLU destinées à en permettre la réalisation.
CE, 27 mai 2026, n° 496474, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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