Souplesse du juge sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les pouvoirs du juge en vue de permettre la régularisation d’un permis entaché d’un vice.

CE 22 févr. 2018, req. n° 389518, extrait : (…) 9. Considérant que, pour juger que certains des locaux des niveaux supérieurs du bâtiment M5B2 étaient accessibles au public, la cour s’est exclusivement référée à leur destination, telle que mentionnée dans les dossiers de demande de permis de construire ; qu’en relevant que les appelants ne contestaient pas sérieusement que la bibliothèque était ouverte à des personnes qui n’étaient pas directement rattachées au fonctionnement des unités de recherche et que les secrétariats pédagogiques de ces unités, situés dans les étages supérieurs, étaient régulièrement consultés par les étudiants, la cour a entendu faire référence non à l’utilisation effective des locaux une fois l’autorisation délivrée mais à la destination normale de ceux-ci ; que, par suite, elle n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit (…) D E C I D E : ————– Article 1er : L’arrêt n° 13PA03455, 13PA03474, 13PA03475 de la cour administrative d’appel de Paris du 16 février 2015 est annulé en tant qu’il rejette les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et rejette en conséquence les appels dirigés contre le jugement du tribunal administratif de Paris et en tant qu’il statue sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (…)