Publications

Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation

lundi 26 février 2018

La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.

Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 16-28.066, extrait : (…)Attendu, d’autre part, que l’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, par l’arrêt de la cour d’appel du 15 septembre 2016, entraînant de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication, c’est sans encourir la critique formulée par la deuxième branche que la cour d’appel, après avoir constaté qu’une adjudication avait eu lieu, a ordonné la vente forcée de l’immeuble  (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)

Autres actualités

L’exclusion de toute indemnisation du préjudice lié à l’expropriation d’une construction illégale

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.460, FS-B

L’obligation du propriétaire d’un fonds assujetti en cas de déplacement de la servitude

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, dès lors, ne peut méconnaître les prescriptions d’un plan […]