Saisie d’une maison appartenant à une SCI : conditions de la contestation

Immobilier

lundi 4 février 2019

par Lasaygues

Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.

Crim. 16 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-83.006, extrait : (…) Attendu que la SCI des Hauts d’Eleu n’a pas qualité pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés ; qu’en outre, le grief, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l’atteinte spécifique portée à la protection du domicile et de la vie privée par la mesure de saisie, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est nouveau et mélangé de fait (…) II – Sur le pourvoi de la société des Hauts d’Eleu : Le REJETTE (…)

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