Règles du bail statutaire non opposable au bail dérogatoire

Immobilier

vendredi 20 mai 2022

par Lasaygues

Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires.

Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 21-15.389, extrait : (…) Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d’occupation à l’échéance de ce bail (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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