JURISPRUDENCE : Recours gracieux et régularisation du permis de construire

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial.

CE 7 mars 2018, req. n° 404079, extrait : (…) ; que les dispositions du code de commerce et du code de l’urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant à des finalités distinctes ; que, par suite, des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de commerce ne peuvent être utilement invoqués à l’appui d’une requête dirigée contre un permis relevant de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme en tant qu’il vaut autorisation de construire ; que la requérante ne peut, par suite, utilement soutenir que les modifications apportées au projet litigieux nécessitaient qu’une nouvelle demande soit formée par la SNC Lidl devant la commission départementale d’aménagement commercial afin que cette dernière procède à une nouvelle instruction du projet (…) DECIDE :
Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d’appel de Nancy du 5 août 2016 sont annulés (…)