Publication du décret du 5 avril 2018 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises

Divers

mardi 17 avril 2018

par Valérie Depadt

Publication du décret du 5 avril 2018 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l’article L. 144-1 du code monétaire et financier

Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l’article L. 144-1 du code monétaire et financière, JORF n°0081 du 7 avril 2018, texte n° 20, extrait : (…) Publics concernés : conseils régionaux et Banque de France.

Objet : définition des modalités d’accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 54 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ouvert aux conseils régionaux la possibilité d’accéder aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Ce décret spécifie les modalités de communication de ces données aux conseils régionaux.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 54 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (…)

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