Publication du décret du 28 novembre 2017 relatif à l’homologation des rôles des impositions

… résultant de l’engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l’article 167 bis du code général des impôts

Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l’homologation des rôles des impositions résultant de l’engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l’article 167 bis du code général des impôts, extrait : (…) Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques. Objet : modalités de recouvrement des impositions résultant de l’engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l’article167 bis du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 167 bis du code général des impôts prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition (exit tax). Le présent décret a pour objet de créer une compétence concurrente des représentants de l’Etat dans les départements de Paris et de Seine-Saint-Denis pour homologuer les rôles d’imposition résultant de l’engagement par la DNVSF de procédures visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l’article 167 bis du code général des impôts.

Références : les textes mentionnés dans le présent décret, modifié par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) (…)