Publication du décret du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Immobilier

jeudi 18 janvier 2018

par Valérie Depadt

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 redéfinit le contenu et les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, JORF n°0267 du 16 novembre 2017, texte n° 13, extrait : (…) Publics concernés : État, départements et acteurs publics ou privés intervenant en matière de politique sociale du logement et d’hébergement. Objet : élaboration, contenu et mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre, son évaluation ; il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions. Il est pris en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée à plusieurs reprises depuis la publication du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), que le présent texte abroge. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové et loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont en effet enrichi le contenu du plan et de ses missions ainsi que la définition des publics prioritaires. La loi du 24 mars 2014 a en particulier intégré le champ de l’hébergement dans ces plans, justifiant une modification de leur intitulé.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Lire le décret

Autres actualités

Immobilier

La première présentation du recommandé comme date de notification du refus de permis de construire

La notification, prévue à l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, de la décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été présentée pour la première fois à […]

Immobilier

L’utilisation de matériaux coûteux imposée par le PLU

Un plan local d’urbanisme peut légalement imposer, pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique, à condition toutefois que leur identification, leur délimitation et ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, […]

Immobilier

Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH

Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]

Tout voir