Publications

Publication du décret du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

jeudi 18 janvier 2018

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 redéfinit le contenu et les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, JORF n°0267 du 16 novembre 2017, texte n° 13, extrait : (…) Publics concernés : État, départements et acteurs publics ou privés intervenant en matière de politique sociale du logement et d’hébergement. Objet : élaboration, contenu et mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre, son évaluation ; il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions. Il est pris en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée à plusieurs reprises depuis la publication du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), que le présent texte abroge. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové et loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont en effet enrichi le contenu du plan et de ses missions ainsi que la définition des publics prioritaires. La loi du 24 mars 2014 a en particulier intégré le champ de l’hébergement dans ces plans, justifiant une modification de leur intitulé.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Autres actualités

Servitude de passage : effet du défaut de paiement intégral de l’indemnité de désenclavement

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.  Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-15.155, extrait : (…) Ayant, par motifs adoptés, retenu à bon droit que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement, la cour d’appel en a […]

Dispositions complémentaires relatives aux installations de gaz combustibles des bâtiments d’habitation individuelle ou collective

Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles […]

Bail commercial : validation par le Conseil constitutionnel des modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 5 mars 2021, juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d’un bail commercial au paiement d’une indemnité d’éviction envers son locataire, sont conformes à la Constitution. Il n’est pas nécessaire qu’elles prévoient un plafond.  Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC, extrait […]