Publication du décret du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Immobilier

jeudi 18 janvier 2018

par Valérie Depadt

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 redéfinit le contenu et les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, JORF n°0267 du 16 novembre 2017, texte n° 13, extrait : (…) Publics concernés : État, départements et acteurs publics ou privés intervenant en matière de politique sociale du logement et d’hébergement. Objet : élaboration, contenu et mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre, son évaluation ; il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions. Il est pris en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée à plusieurs reprises depuis la publication du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), que le présent texte abroge. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové et loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont en effet enrichi le contenu du plan et de ses missions ainsi que la définition des publics prioritaires. La loi du 24 mars 2014 a en particulier intégré le champ de l’hébergement dans ces plans, justifiant une modification de leur intitulé.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Lire le décret

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