Publication des dispositions relatives à l’exonération partielle d’IFI des bois et forêts
Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière, JORF n°0122 du 30 mai 2018, texte n° 27, extrait :
Publics concernés : particuliers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et organismes d’intérêt général qui reçoivent des dons consentis à leur profit par des particuliers domiciliés en France. Objet : fixer, d’une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables bénéficiant de la réduction d’IFI en raison des dons faits à certains organismes d’intérêt général et, d’autre part, les modalités d’application de la procédure d’agrément pour recevoir ces mêmes dons prévue en faveur des organismes étrangers lorsqu’ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations, etc.) répondant aux conditions fixées par ces articles. En outre, fixer les obligations relatives aux engagements à souscrire concernant l’exonération d’IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. Enfin, opérer certaines coordinations réglementaires résultant de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la création de l’IFI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de la suppression de l’ISF et de la mise en place de l’IFI. En premier lieu, dans le cadre de la réduction d’IFI en raison des dons faits à certains organismes d’intérêt général, il précise la forme et le contenu des pièces justificatives que l’organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur. Il précise également les modalités de la procédure d’agrément en cas de don à un organisme ayant son siège à l’étranger. En cas de non-agrément, le bénéfice de la réduction n’est toutefois pas remis en cause lorsque les contribuables produisent, dans le délai de dépôt de déclaration, des pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d’agrément. Ensuite, le décret précise les obligations relatives aux engagements à souscrire en matière d’exonération d’IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. Enfin, le décret abroge les articles de l’annexe III au CGI pris pour l’application de l’ISF, tirant les conséquences de la suppression de cet impôt.
Références : les textes créés, modifiés ou supprimés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).