Publication de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, JORF n°0072 du 27 mars 2018, texte n° 1, extrait : (…)Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT, AU LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS (…) Article 10 Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci (…)
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Modalités de la recherche d’héritiers en expropriation
Le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité. La seule mention de recherches infructueuses des […]
L’office du juge saisi d’un recours contre une décision d’enregistrement d’une ICPE
Le juge doit fait usage de ses pouvoirs de régularisation lorsque le recours concerne une décision d’enregistrement d’une installation classée dans deux hypothèses : lorsque le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement (C. envir., L. 181-2, I, 7°) et en cas d’autorisation environnementale donnant lieu à autorisation du préfet (C. envir., L. 122-1-1, II). […]
Les modalités de contrôle du juge en matière d’utilité publique d’une opération immobilière
Par application des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005), l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est autorisée que pour la réalisation d’opérations dont l’utilité publique est préalablement et formellement constatée par l’autorité administrative, sous le contrôle […]