PLPRJ 2018-2022 : Le transfert au notaire de l’établissement des actes de notoriété et l’illusion du bon sens

Divers

mardi 15 mai 2018

par Valérie Depadt

L’article 5 du PLPRJ 2018-2022 confie aux notaires l’établissement d’actes de notoriété, soit pour constater la possession d’état permettant d’établir un lien de filiation, soit pour suppléer des actes de l’état civil détruits ou disparus.

Avis sur un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 , extrait : (…) Établissement d’actes de notoriété par les notaires 20. La volonté d’alléger les tâches des juridictions se traduit par le transfert aux notaires de l’établissement d’actes de notoriété, soit pour constater la possession d’état permettant d’établir un lien de filiation, soit pour suppléer des actes de l’état civil détruits ou disparus. Quoiqu’ayant des incidences directes ou indirectes sur l’état civil, voire la nationalité, ce transfert ne peut être regardé comme la délégation d’une mission de souveraineté, étant rappelé qu’il s’intègre dans une mission déjà remplie par ces officiers publics et ministériels. La dispositions n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’ État (…) Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du jeudi 12 avril 2018.

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Rapport annexe

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Exposé des motifs

Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 – Étude d’impact

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