Pas d’exonération de paiement des loyers pour cause de Covid !
Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a apporté sa réponse très attendue à la question de savoir si les commerçants, qui se sont vu interdire de recevoir tout public en raison des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie, étaient en droit de ne pas régler à leurs bailleurs les loyers correspondant à ces périodes.
La réponse est sans appel : la mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public ne peut être assimilée à une perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil, elle n’est constitutive ni d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, ni d’un cas de force majeure dont pourraient se prévaloir les débiteurs. Dès lors, les correspondants à la période de confinement.
commerçants n’étaient pas fondés à se prévaloir du mécanisme de l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de leurs loyers.
Civ. 3, 30 juin 2022, n° 21-19.889