Pas de recours contre l’avis de publicité d’une concession de l’État

Pour le Conseil d’État, l’avis d’appel public à la concurrence d’une délégation de service public de l’État est une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir.

CE 4 avr. 2018, Ministre de la transition écologique, req. n° 414263, extrait : (…)2. Considérant qu’aucune disposition n’impose à l’Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d’adopter, avant d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation (…)un tel avis présente le caractère d’une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (…) DECIDE :

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 12 juillet 2017 est annulé (…)