Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire

Divers

jeudi 18 janvier 2018

par Valérie Depadt

À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

Civ. 1^re, 15 nov. 2017, F-P+B, n° 16-25.700, extrait : (…)Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
Attendu qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage (…)PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il annule le projet d’état liquidatif de communauté de Mme Marie Z…, notaire associé à La Baule, l’arrêt rendu le 12 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes (…)

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