Nullité pour insanité d’esprit

Divers

vendredi 30 mars 2018

par Valérie Depadt

Curatelle et testament : l’insanité d’esprit doit être caractérisée au jour de l’acte

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D, extrait : (…)Vu les articles 470 et 901 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité du testament pour insanité d’esprit de son auteur, l’arrêt retient que le testament a été rédigé plus de quatorze mois après l’examen médical justifiant la mesure de curatelle simple prononcée à l’égard de Z… X… et que la capacité de ce dernier n’a pu que se dégrader pendant cette période ; Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’insanité d’esprit de Z… X… au moment de la rédaction du testament, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il prononce la nullité du testament du 3 mars 2009, l’arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier (…)

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