Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers : après Lille, c’est au tour de Paris

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et non sur l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne.

TA Paris, 28 nov. 2017, req. nos 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728, extrait : (…) 9. Considérant que cette erreur de droit a eu pour conséquence que les loyers de référence ont été fixés pour des secteurs géographiques délimités à l’intérieur de la seule commune de Paris et non à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération ; qu’ainsi, compte tenu des effets qu’a pu avoir cette erreur de droit sur la détermination des loyers de référence, les arrêtés attaqués doivent être annulés en ce qu’ils concernent la commune de Paris et non pas seulement en tant qu’ils ne concernent pas les communes de l’agglomération parisienne en dehors de Paris ; 10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler les arrêtés du25 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes de l’association UNPI Paris et de Mme P… ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête no 1511828 de l’association « Bail à part – Tremplin pour le logement » et les conclusions à fin d’annulation de la requête no 1513696 de la chambre FNAIM du Grand Paris et autres (…)