Modification par un arrêté du 3 décembre 2024 de dispositions fixant la notice descriptive dans un contrat de construction de maison individuelle
Un arrêté du 3 décembre 2024, applicable à compter du 1er janvier 2025, apporte des précisions et des compléments à l’annexe de l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l’habitation relatifs au contrat de construction d’une maison individuelle.
Il modifie l’annexe de l’arrêté du 27 novembre 1991, afin de supprimer la référence obligatoire aux revêtements muraux intérieurs dans la notice descriptive annexée aux contrats de construction de maisons individuelles.
Il précise que l’inclusion, ou non, des revêtements muraux intérieurs dans la notice descriptive fait l’objet d’un avis explicite du maitre de l’ouvrage.
Il modifie également certaines dénominations pour les mettre à jour des évolutions techniques ou réglementaires et pour faciliter la compréhension par les maîtres d’ouvrage des champs à remplir dans la notice.
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l’habitation relatifs au contrat de construction d’une maison individuelle, JORF n°0287 du 5 décembre 2024