Publications

Mise en œuvre de la loi Macron

vendredi 18 mai 2018

Interpellée par un parlementaire sur le retard pris dans la nomination des nouveaux notaires issus de la réforme instaurée par la loi du 6 août 2015, ainsi que sur la renonciation de nombreux candidats tirés au sort, la garde des Sceaux précise que les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux de demandes déposées par les notaires ou aspirants notaires. Selon le ministère, si l’organisation des tirages au sort a également ralenti la procédure, il est inexact de dire qu’un autre mode de départage aurait permis un raccourcissement substantiel des délais, dès lors que les dispositifs alternatifs envisagés nécessitaient l’instruction ou la pré-instruction des 30 000 demandes déposées.

Par ailleurs, si le ministère de la Justice ne peut que déplorer le fort taux de renonciations enregistré, ces renonciations ne privent en aucun cas les autres candidats, les nominations se poursuivant dans l’ordre de l’instruction des demandes jusqu’à ce que l’objectif de nomination soit atteint. Enfin, soucieux du maillage territorial notarial, le ministère de la Justice reste attentif à la localisation des offices. La révision périodique de la carte prévue au I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015, qui identifie les zones dans lesquelles l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, permettra, le cas échéant, de rééquilibrer l’offre dans les zones mal pourvues. 

 

Rép. min. n° 03593 : JOAN 8 mai 2018, p. 3910.

Autres actualités