Marché immobilier résidentiel en Île-de-France : bilan 2017
En 2017, les ventes de logements anciens ont fait un bond de 18 % en volume, tandis que les prix des appartements ont progressé de près de 6 %.
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Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Délai de préemption urbain
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Notion de cession unique de locaux commerciaux
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