Marché immobilier bouleversé par l’épidémie du covid-19
À travers une note de conjoncture immobilière, les Notaires de France présentent le marché des transactions immobilières suite à la situation exceptionnelle de confinement que rencontre la France pour lutter contre l’épidémie du covid-19.
Note de conjoncture immobilière n° 47, 20 avr. 2020, extrait : (…) Conséquence de l’état d’urgence sanitaire, l’arrêt quasi instantané des activités immobilières marque une situation tout à fait inédite: pour la première fois, la machine s’est brutalement mise en pause, alors qu’elle affichait un dynamisme incontesté, avec des progressions à deux chiffres en fin d’année 2019 et début 2020 ! (…)
Autres actualités
Sous-traitance : responsabilité du dirigeant en cas d’absence de garantie de paiement
Aux termes de l’article L. 2313-1 du Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur de maison individuelle qui fait appel à des sous-traitants doit leur fournir une garantie de paiement, celle-ci visant e à protéger les sous-traitants contre les risques d’impayés en cas de défaillance de l’entreprise principale. Il revient donc au constructeur […]
Projet de construction impliquant l’adaptation des réseaux publics
Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (…) ne peut être […]
L’expérimentation permettant (après autorisation de la commune ou de l’EPCI compétent) la conclusion d’une convention entre un opérateur et le syndicat des copropriétaires en vue de l’acquisition temporaire de biens à rénover
Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l’expérimentation prévue au II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d’actualisation du prix d’acquisition versé […]