Loueur en meublé professionnel : fin de l’obligation d’inscription au RCS
Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 8 février, a censuré une disposition du code général des impôts (prévue à l’article 151 septies) relative à l’obligation d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d’une activité de location de locaux d’habitation meublés à titre professionnel.
ll est ainsi mis fin à l’obligation d’être inscrit au registre du commerce pour obtenir le statut de loueur en meublé professionnel.
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