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Loueur en meublé professionnel : fin de l’obligation d’inscription au RCS

jeudi 15 février 2018

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 8 février, a censuré  une disposition du code général des impôts (prévue à l’article 151 septies) relative à l’obligation d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d’une activité de location de locaux d’habitation meublés à titre professionnel.

ll est ainsi mis fin à l’obligation d’être inscrit au registre du commerce  pour obtenir le statut de loueur en meublé professionnel.

 Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018

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