L’obligation de respect par le liquidateur de la clause d’agrément en cas de cession du bail commercial
La cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire.
Le liquidateur, lorsqu’il envisage une telle cession, est donc tenu de se conformer à la clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire par le bailleur.
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