L’indemnisation en cas d’éviction d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation
L’éviction partielle d’un fonds de commerce due à une expropriation peut entrainer un préjudice qui impacte l’activité de l’exploitant dans les locaux non concernés par l’emprise. Ce préjudice est distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi. Il incombe à l’exploitant de fournier la preuve de ce préjudice.
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