L’impossibilité d’appel pour certains refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
Rappelant que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative ont pour objet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le Conseil d’État juge que les tribunaux administratifs statuent également en premier et dernier ressort pour les refus de délivrance de certificats d’autorisation tacite.
CE, 2 mars 2026, n° 508188, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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