L’exercice de son droit de préemption par le locataire versus le paiement de la commission de l’agent immobilier mandaté par le propriétaire
Le locataire exerçant son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire en application de l’article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.
Ainsi, le notaire chargé de procéder à la notification du prix et des conditions de la vente prévue par l’article 15, II, al. 4 au locataire, doit s’abstenir de mentionner le montant des honoraires dus à l’agent immobilier par l’acquéreur.
Autres actualités
Désordres apparus postérieurement à la réception des travaux
En cas de décompte définitif, possibilité de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, toute stipulation prolongeant la responsabilité contractuelle et la garantie décennale Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage de surseoir à l’établissement du décompte général, […]
Notion d’extension d’une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI)
Lorsque le règlement d’un PPRI ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, […]
Indemnité d’occupation : nécessité d’une jouissance privative effective
Il résulte de l’article 815-9, al. 2 du Code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Seul l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité. Viole l’article 815-9 du code civil la décision qui met une indemnité […]