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Les restitutions consécutives à l’annulation de la vente

Contrats
jeudi 1 février 2024
par Lasaygues

L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l’issue d’une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix, ne méconnaît pas l’objet du litige.

 

Civ. 1re, 24 janv. 2024, n° 21-20.693, FS-B, extrait : (…) L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l’objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; ordonne à l’issue d’une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix (…)

 

Civ. 1re, 24 janv. 2024, n° 21-20.691, FS-B, extrait : (…) L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l’objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l’issue d’une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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