Les projets d’intérêt national majeur soumis au contrôle normal du juge
Le statut de projet d’intérêt national majeur (PINM), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, permet de qualifier par décret un projet industriel qui présente, eu égard notamment à son objet, son envergure, ses investissements et ses emplois, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
La qualification d’un projet industriel en PINM fait l’objet d’un contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir. Ce dernier apprécie notamment, au regard de l’objet et de l’envergure du projet, l’importance particulière qu’il revêt pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
CE, 6 févr. 2026, n° 500384, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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