Les distances minimales valables uniquement entre fonds contigus

Immobilier

lundi 22 janvier 2018

par Valérie Depadt

Les distances prescrites par l’article 678 du code civil au titre des servitudes de vue ne trouvent à s’appliquer que si les fonds dominant et servant sont contigus. Si les deux tènements sont séparés par une bande de terre qui n’est rattachée à la propriété ni de l’un ni de l’autre, les servitudes légales de vue ne sont pas applicables, quelle que soit la distance entre les fonds.

Civ. 3^e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n°15-26.240, extrait : (…) Vu l’article 678 du code civil ; Attendu que les distances prescrites par ce texte ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts formée par les consorts X…, l’arrêt rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia (…)

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