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Les distances minimales valables uniquement entre fonds contigus

lundi 22 janvier 2018

Les distances prescrites par l’article 678 du code civil au titre des servitudes de vue ne trouvent à s’appliquer que si les fonds dominant et servant sont contigus. Si les deux tènements sont séparés par une bande de terre qui n’est rattachée à la propriété ni de l’un ni de l’autre, les servitudes légales de vue ne sont pas applicables, quelle que soit la distance entre les fonds.

Civ. 3e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n°15-26.240, extrait : (…) Vu l’article 678 du code civil ; Attendu que les distances prescrites par ce texte ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts formée par les consorts X…, l’arrêt rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia (…)

 

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