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Les contours de l’obligation de délivrance du bailleur

lundi 12 février 2018

L’obligation de délivrance impose au bailleur de permettre au locataire d’exploiter les lieux conformément à leur destination. Par sa décision du 18 janvier 2018, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là d’une obligation essentielle à la charge du bailleur, sur laquelle la circonstance d’un contrat de promotion immobilière entre le locataire et une société chargée de réhabiliter l’immeuble n’a pas d’incidence : le bailleur est tenu de la charge des travaux de désamiantage nécessaires à l’exploitation de l’activité stipulée au bail

Sauf clause expresse contraire, l’intervention de la société de promotion ne saurait en aucune manière exonérer le bailleur de son obligation de délivrer un local apte à servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Cour de Cassation, 3èmeChambre Civile, 18 janvier 2018 n° 16-26011

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