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Les conséquences d’un défaut de souscription d’assurance de responsabilité

jeudi 7 juin 2018
par Lasaygues

Un gérant peut être condamné à indemniser personnellement le préjudice causé par le défaut de souscription de l’assurance de responsabilité décennale dès lors que cette absence résulte de fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle.

Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27680.

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