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Les conditions de l’annulation d’une vente pour erreur sur les qualités essentielles de la chose

jeudi 17 mai 2018
par Lasaygues

Par sa décision du 17 mai 2018, la Cour de cassation revient sur les conditions de l’annulation d’une vente pour erreur sur les qualités substantielles. La troisième chambre civile décide que dans l’hypothèse oùle bien vendu était loué et qu’en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, qu‘il s’agissait d’une qualité essentielle de la chose vendue qui était entrée dans le champ contractuel et qui avait été déterminante de son consentement, qu’elle n’avait pas la qualité de professionnel de l’immobilier et que son erreur sur cette qualité essentielle du logement était excusable “, la vente devait être annulée pour vice de consentement.

Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, n° 17-11132 17-14090

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