Le respect de la clause d’agrément en matière de cession du droit au bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Il résulte de la combinaison des article 1134 du code civil, (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016), L. 145-16 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mai 2022), L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire.
Le bailleur est donc fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire par le bailleur.
Com. 19 avr. 2023, F-B, n° 21-20.655
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