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Le principe de non-régression n’exige pas une évaluation environnementale systématique

lundi 22 janvier 2018

Autres actualités

L’office du juge saisi d’un recours contre une décision d’enregistrement d’une ICPE

Le juge doit fait usage de ses pouvoirs de régularisation lorsque le recours concerne une décision d’enregistrement d’une installation classée dans deux hypothèses : lorsque le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement (C. envir., L. 181-2, I, 7°) et en cas d’autorisation environnementale donnant lieu à autorisation du préfet (C. envir., L. 122-1-1, II). […]

La méthode d’appréciation par le juge administratif de la saturation visuelle liée aux ICPE

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des […]

L’application de la garantie décennale aux anneaux photovoltaïques

En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble. Dès lors, ils sont couverts par la garantie décennale dont ils relèvent.   Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-20.433, extrait : (…) Pour faire application de l’article 1792-7 […]