Le principe de non-régression n’exige pas une évaluation environnementale systématique
Autres actualités
Irrégularité des arrêtés ministériels définissant et approuvant le protocole de mesure acoustique dans le cadre d’installation de parcs éoliens terrestres
À la demande de seize associations opposées au développement des éoliennes, dont la Fédération Environnement durable (FED) ou encore Vent de colère, La Haute Juridiction administrative a annulé plusieurs prescriptions applicables aux parcs éoliens au titre de la législation des installations classées (ICPE) . Les prescriptions annulées sont, en premier lieu, celles portant sur la […]
L’office du juge saisi d’un recours contre une décision d’enregistrement d’une ICPE
Le juge doit fait usage de ses pouvoirs de régularisation lorsque le recours concerne une décision d’enregistrement d’une installation classée dans deux hypothèses : lorsque le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement (C. envir., L. 181-2, I, 7°) et en cas d’autorisation environnementale donnant lieu à autorisation du préfet (C. envir., L. 122-1-1, II). […]
La méthode d’appréciation par le juge administratif de la saturation visuelle liée aux ICPE
Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des […]