Le point de départ du délai d’action en garantie décennale en cas de réception avec réserves
Sauf stipulation contractuelle particulière, le délai d’action en garantie décennale court à compter de la date d’effet de la réception des travaux. Toutefois, lorsque la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux, le délai commence à courir, pour les travaux concernés, à compter de la date d’effet de la levée des réserves par le maître de l’ouvrage.
CE 16 juin 2026, n° 512524, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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