Le paiement par le notaire sur opposition du syndicat de copropriété non constitutif d’un acquiescement
Le paiement effectué par un notaire, en l’absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d’un lot en copropriété, en conséquence de l’opposition faite par le syndicat des copropriétaires, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n’étant ni une demande en justice ni un jugement.
Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.700, FS-B
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L’effet d’une DIA signée par le notaire
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