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Le nantissement de compte-titres et le bénéfice de subrogation

jeudi 19 janvier 2023
par Lasaygues

Concernant le régime de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle, il résulte des dispositions de l’article L. 211-20, I, du code monétaire et financier (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009), que, nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d’un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, sans qu’aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise.

 

Com. 30 nov. 2022, n° 20-23.554, F-B

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