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Le manquement contractuel invoqué par un tiers au contrat

mardi 27 août 2024
par Lasaygues

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-12.365, F-D

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