Le droit de préemption de la commune porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur
Les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, ajoutés par la loi du 24 mars 2014, sont déclarés inconstitutionnels, à compter de la date de publication de la présente décision c’est-à-dire depuis le 10 janvier 2018.
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- Décision n°2017-683 QPC (PDF - 53Ko)
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