Le dispositif des visites domiciliaires en urbanisme jugé conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l’article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l’urbanisme, qui n’imposent aucune autre précision quant aux circonstances justifiant la visite des lieux accueillant des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d’habitation aux fins de contrôle du respect des règles d’urbanisme que l’existence de constructions, aménagements, installations ou travaux achevés depuis moins de six ans.
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Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]
La démolition d’un ouvrage à défaut de mise en conformité
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