L’appréciation de la disproportion du cautionnement
Dans le cadre du devoir de mise en garde de la banque, les parts sociales détenues par une caution au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération afin d’apprécier ses capacités financières au jour de son engagement.
Alors qu’en cas de cautionnement disproportionné, l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation privait d’effet le contrat de caution tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs, l’article 2300 du code civil, issu de l’ordonnance de réforme du 15 septembre 2022, prévoit la réduction du cautionnement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager.
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Les éléments d’appréciation de l’impact d’une installation sur les vues depuis un monument à conserver
Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais […]
La détermination des créances susceptibles de saisie-attribution
ll résulte de l’article L. 211-1 du code de procédures civiles d’exécution, que le créancier muni d’un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier. Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-18.531, FR-B