L’application dans le temps de la loi ALUR
L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la reprise du bien loué, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, est applicable à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci.
Civ. 3e, 9 févr. 2022, FS-B, n° 21-10.388
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